RETRAITE DES FONCTIONNAIRES

Publié le 13/05/2025

➡️ 1,2 Mds € : c’est le coût en 2025 de l’augmentation des cotisations à la Caisse nationale des agents des collectivités locales pour les employeurs territoriaux.

➡️ Au relèvement du taux de 31,65% à 34,65% décidé par décret en ce début d’année, s’ajoute la fin de la compensation de l’augmentation d’un point, elle-même imposée en 2024. Une charge conséquente qui touche toutes les collectivités sans distinction de richesse et qui risque de les étrangler un peu plus au fil du temps, le décret prévoyant une augmentation de 3 points tous les ans jusqu'en 2028. Surcoût final estimé : 3,9 Mds €.

➡️ Dans leur rapport de 2024 sur le retour à l'équilibre de la CNRACL, les inspecteurs de l'IGA, IGF et IGAS avaient pourtant formulé d'autres recommandations qui n'ont malheureusement pas été suivies par le Gouvernement.

➡️ La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, en s'appuyant sur ces travaux, adopte une méthode alternative pour atteindre le retour à l'équilibre financier attendu de la caisse.
 

➡️ L'ensemble des parties prenantes, associations d'élus membres de la coordination des employeurs territoriaux et syndicats représentatifs des fonctionnaires, ont été auditionnés et leurs contributions ont permis de faire émerger de nombreux points d'accords.

➡️ En 10 mesures, le rapport que j’ai présenté propose de réaliser, dès 2026, 1,6 Mds € d’économies pour la caisse sans augmenter les cotisations des employeurs dont le bénéfice est, lui, estimé à 1 Md €.

➡️ Nos recommandations :
-  Appuyer la CNRACL sur une fiscalité transférée, à l’image des autres régimes de retraites pour lesquels les cotisations ne sont pas suffisantes.
- Compenser les avantages non-contributifs accordés par la caisse, par les structures correspondantes, caisse nationale d'allocation familiales (CNAF) ou fonds de solidarité vieillesse (FSV).
- Affilier tous les fonctionnaires en supprimant le seuil de 28 heures hebdomadaires.
- Autoriser la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) à reprendre l'intégralité de la dette.
- Individualiser les cotisations vieillesse et invalidité afin de mieux connaître et adapter le financement du risque invalidité.
- Prévenir et accompagner l'usure professionnelle par la mise en place du fonds de prévention de l'usure professionnelle et d'un compte pénibilité pour la fonction publique territoriale.

➡️ Lire le rapport : bit.ly/4kkpEMk

- Maires de France : https://lnkd.in/eEMk8AqW
- La Gazette des Communes : https://lnkd.in/e9rjsmXJ
- Acteurs publics : http://bit.ly/45gtQbI